La fiche d’entreprise est-elle obligatoire ?

Pour chaque entreprise, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour régulièrement une fiche d’entreprise dans l’année qui suit l’adhésion au service de santé au travail (Article R.4624-47 du Code du travail). Elle est obligatoirement réalisée et mise à jour avant toute déclaration d’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail. (Article R.4624-42 du Code du travail).