| OBJECTIF DU TRAITEMENT | FONDEMENT JURIDIQUE |
| Identification du travailleur à risque de désinsertion professionnelle (signalement, contact) | Obligation légale |
| Recueil du consentement du travailleur pour sa participation au dispositif de PDP et au partage de ses données personnelles avec les membres de la cellule PDP et leurs partenaires si nécessaire | Obligation légale |
| Accompagnement de l’employeur dans le cadre du traitement du risque de désinsertion professionnel d’un salarié (conseil, financement, etc.) | Obligation légale |
| Actions et sensibilisations collectives pour les employeurs sur des sujets de PDP | Obligation légale |
| Partage des informations avec les membres de la cellule PDP pour l’accompagnement professionnel et social du travailleur | Consentement |
| Partage des informations avec les partenaires du maintien en emploi et du handicap si nécessaire pour l’accompagnement professionnel et social du travailleur (fiche de liaison partenaires) | Consentement |
| Rappel du travailleur un an après la fin de l’accompagnement afin de faire le point sur sa situation | Intérêt légitime (permettre au Service de réaliser ses missions et mesurer son activité) |
| Réalisation de statistiques et de tableaux de bord à usage interne | Intérêt légitime (permettre au Service de réaliser ses missions et mesurer son activité) |
Quelles sont les données traitées ?
Selon les personnes et les objectifs poursuivis, les données traitées par le Service sont notamment :
Adhérent ou toute personne pouvant souscrire à l’offre de service : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle.
Personne suivie par le Service : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle – Données vie personnelle – Données de santé.
Praticiens externes et partenaires : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle.
Quelle est l’origine des données ?
Les données sont recueillies directement auprès des personnes concernées par le traitement.
Néanmoins, certaines informations concernant le travailleur suivi peuvent être transmises par des acteurs impliqués dans la prévention de la désinsertion professionnelle tels que les partenaires du maintien en emploi et du handicap ou l’employeur dans les limites permises par la loi et le respect du secret médical.
La collecte des données est-elle obligatoire ?
La participation au dispositif de Prévention et de Désinsertion Professionnelle est facultative. Toutefois, si le travailleur accepte d’être accompagné, certaines informations concernant son identité, son poste et ses conditions de travail, sa situation familiale et sociale ainsi que sa santé peuvent être nécessaires. Leur traitement vise à proposer des mesures adaptées à sa situation. Aussi, le refus de transmettre certaines données essentielles pourrait limiter la possibilité de mettre en place un accompagnement approprié.
Quels sont les destinataires des données ?
Dans le cadre des traitements mis en œuvre par le Service, les données personnelles collectées sont communiquées en interne :
- Aux personnes habilitées à les traiter dans la limite de leurs attributions et au regard de l’objectif poursuivi (membres de la cellule PDP) ;
- Aux professionnels de santé en charge du dossier médical en santé au travail.
Nous pouvons également être amenés dans la limite des objectifs poursuivis à transmettre des données personnelles à des tiers auxquels nous devons nécessairement recourir pour la bonne réalisation de nos missions, tels que :
- Nos partenaires du maintien en emploi et du handicap ;
- Les prestataires intervenant pour notre compte ;
- Aux personnes souscrivant à l’offre de Service et leurs mandataires, le cas échéant.
Une information complémentaire relative à la Prévention de la Désinsertion Professionnelle à destination des travailleurs est mise à disposition sur notre site internet. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant : https://amiem.ldw.bzh/information-sur-le-traitement-de-vos-donnees-personnelles-dans-le-cadre-de-la-pdp/
Le consentement peut-il être retiré ?
Les travailleurs peuvent à tout moment retirer leur consentement et ainsi mettre fin à l’accompagnement en contactant la cellule PDP en s’adressant directement au médecin du travail qui assure le suivi médical ou la cellule PDP soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMIEM Cellule PDP, 1 chemin de Locmaria Pantarff, 56850 CAUDAN, soit par e-mail à : cellulePDP@amiem.org
Le retrait du consentement n’a d’effet que pour l’avenir et ne remet pas en cause la validité des traitements réalisés sur la base du consentement avant son retrait.