| OBJECTIF DU TRAITEMENT | FONDEMENT JURIDIQUE |
| Réception, traitement et suivi des demandes d’exercice de droits | Obligation légale |
| Gestion des éventuelles violations de données personnelles | Obligation légale |
| Gestion de la documentation contractuelle RGPD | Obligation légale |
| Réception, traitement et suivi des demandes RGPD (hors exercice de droits) | Intérêt légitime (traiter les demandes) |
Quelles sont les données traitées ?
Selon les personnes et les objectifs poursuivis, les données traitées par le Service sont notamment :
Toute personne dont les données sont traitées : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle – Données relatives à la demande ou la violation de données le cas échéant.
Fournisseur / partenaire: Données d’identification et de contact – Donnée vie professionnelle.
Quelle est l’origine des données ?
Les données sont recueillies directement auprès des personnes concernées par le traitement.
La collecte des données est-elle obligatoire ?
La collecte de ces données est obligatoire car elles sont nécessaires au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Quels sont les destinataires des données ?
Dans le cadre des traitements mis en œuvre par le Service, les données personnelles collectées sont communiquées en interne aux personnes habilitées à les traiter dans la limite de leurs attributions et au regard de l’objectif poursuivi.
Nous pouvons également être amenés, dans la limite des objectifs poursuivis, à transmettre des données personnelles à des tiers auxquels nous devons nécessairement recourir pour la bonne réalisation de nos missions, tels que :
- Les personnes à l’origine de la demande ;
- Les co-contractants (fournisseurs, partenaires) ;
- Les prestataires intervenant pour notre compte ;
- Les autorités habilitées qui interviennent auprès de nous.
Quels sont les destinataires des données ?
Dans le cadre des traitements mis en œuvre par le Service, les données personnelles collectées sont communiquées en interne aux personnes habilitées à les traiter dans la limite de leurs attributions et au regard de l’objectif poursuivi.