Principe général
Le responsable de traitement peut faire appel à des prestataires pour sous-traiter une ou plusieurs opérations de traitement.
Le RPGD lui impose de choisir uniquement des sous-traitants qui offrent des garanties dans la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du traitement aux exigences règlementaires.
Il appartient au responsable de traitement de conclure un contrat avec son sous-traitant permettant d’encadrer leur relation et leurs obligations respectives en matière de protection des données personnelles.
Principe appliqué au service
Le service veille à encadrer par un contrat toute nouvelle relation contractuelle qui impliquerait le traitement de données personnelles par un sous-traitant pour le compte du service.