Principe général
Les personnes concernées par des traitements disposent de droits sur leurs données personnelles.
Ces droits sont :
- Le droit à l’information
- Le droit d’accès et de copie
- Le droit de rectification
- Le droit à l’effacement
- Le droit à la limitation du traitement
- Le droit à la portabilité des données
- Le droit d’opposition
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
Le responsable de traitement doit indiquer aux personnes concernées la manière dont elles peuvent exercer leurs droits.
Principe appliqué au service
Afin que les personnes concernées puissent exercer leurs droits, la politique de protection des données personnelles, présente sur le site internet du service, les informe des droits dont elles disposent et la manière de les exercer et notamment par l’intermédiaire d’une adresse électronique dédiée contactDPO@amiem.org
Concernant l’exercice du droit d’accès au dossier médical en santé au travail, un formulaire est transmis sur demande à toute personne souhaitant obtenir communication de son DMST et une procédure interne est mise en place afin de traiter ces demandes dans le respect de la règlementation applicable.