| OBJECTIF DU TRAITEMENT | FONDEMENT JURIDIQUE |
| Organisation et suivi des interventions de prévention en entreprise (présentation des missions, études métrologiques et d’analyses environnementales, physiques et chimiques), transmission d’informations, de conseils et accompagnement des adhérents dans la mise en place de mesures préventives (visites d’entreprise, identification/ évaluation des risques, analyse des accidents de travail, élaboration et mise à jour d’une fiche d’entreprise, aide à la rédaction du document unique, rapports d’intervention, etc.) | Obligation légale |
| Envoi à des laboratoires de mesurages d’ambiance ou dosimétriques ou biométrologiques individuels et réception des résultats. | Obligation légale |
| Organisation d’actions de sensibilisation en entreprise (sensibilisations collectives) | Obligation légale |
| Participation aux réunions des instances représentatives / CSSCT | Obligation légale |
| Réalisation d’études de poste individuelles | Obligation légale |
| Illustration des situations étudiées lors d’actions en milieu de travail (Prises de vues*) | Intérêt légitime (illustrer les constats réalisés lors des interventions en milieu de travail) |
| Gestion du prêt de matériel | Intérêt légitime (gérer et suivre le prêt de matériel) |
| Réalisation de statistiques et de tableaux de bord à usage interne | Intérêt légitime (mesurer l’activité du Service) |
Quelles sont les données traitées ?
Selon les personnes et les objectifs poursuivis, les données traitées par le Service sont notamment :
Adhérent ou toute personne pouvant souscrire à l’offre de service : Données d’identification et de contact– Données vie professionnelle – Données relatives au prêt de matériel.
Personne suivie par le Service : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle – Données de santé destinées au médecin du travail.
Quelle est l’origine des données ?
Les données sont recueillies directement auprès des personnes concernées par le traitement.
Néanmoins, certaines données personnelles concernant le travailleur peuvent nous être transmises directement par l’employeur ou par un tiers agissant pour son compte (par exemple, un cabinet comptable).
La collecte des données est-elle obligatoire ?
Les données recueillies dans le cadre des actions de prévention des risques professionnels sont indispensables, notamment pour adapter les postes de travail et anticiper les situations à risque. Leur traitement permet la mise en œuvre de mesures de prévention ciblées, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sûr et mieux adapté. Le refus de transmettre certaines données essentielles pourrait limiter la possibilité de recommander des mesures de prévention appropriées.
Quels sont les destinataires des données ?
Dans le cadre des traitements mis en œuvre par le Service, les données personnelles collectées sont communiquées en interne :
- Aux personnes habilitées à les traiter dans la limite de leurs attributions et au regard de l’objectif poursuivi ;
- Aux professionnels de santé en charge du dossier médical en santé au travail.
Nous pouvons également être amenés, dans la limite des objectifs poursuivis, à transmettre des données personnelles à des tiers auxquels nous devons nécessairement recourir pour la bonne réalisation de nos missions, tels que :
- Les adhérents ou les personnes souscrivant à notre offre de service et leurs mandataires le cas échéant;
- Les personnes suivis par le Service ;
- Les prestataires intervenant pour notre compte.
Dans le cadre de sa mission et conformément à la règlementation applicable, le Service peut être amené à transmettre le dossier médical en santé au travail, notamment :
- Transmission à d’autres Services de Prévention et de Santé au Travail dans les conditions prévues par la loi ;
- Dans le cadre d’une demande d’exercice du droit d’accès au dossier médical, transmission ou consultation par le travailleur concerné ou ses ayants droits dans les cas légalement prévus ;
- Transmission du dossier médical au médecin inspecteur du travail, s’il en fait la demande ou en cas de risque pour la santé publique.
L’employeur n’a pas accès aux données de santé du travailleur. Toutefois, il peut recevoir certaines informations concernant son salarié dans les cas prévus par la loi, telles que l’avis d’aptitude ou d’inaptitude versé au dossier médical en santé au travail, les propositions d’aménagement de poste ou les préconisations en matière de reclassement du travailleur formulées par le médecin du travail.
* Prise de vues en entreprise
Dans le cadre de leur mission de suivi de la santé au travail, le médecin du travail et les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent lors des interventions en milieu de travail être amenés à prendre des photographies et vidéos afin d’analyser les situations de travail et d’illustrer les divers documents qui sont remis à la suite des interventions.
Les personnes concernées sont informées que :
- Les intervenants sont soumis au respect du secret professionnel, du secret industriel et commercial et à la réglementation relative à la protection des données.
- Les photographies et/ou vidéos prises lors de l’intervention sont destinées à l’usage exclusif du Service.
- Dès lors que cela est possible, les photographies et/ou vidéos sont cadrées de manière qu’aucune personne qui figurerait sur l’image ne puisse être identifiable.
- Les images sur lesquelles des personnes seraient identifiables sont masquées avant d’être insérées dans les documents.
- Les personnes présentes sur l’image sont informées de leur droit de s’opposer à figurer sur celle-ci en exerçant leur droit directement auprès de l’intervenant.
Dès lors que la situation étudiée ne permet pas de cadrer l’image de manière que les personnes physiques qui y figurent ne soient pas identifiables, les photographies et/ou vidéos sont considérées comme des données personnelles traitées par le Service, conformément à la règlementation en la matière.