| OBJECTIF DU TRAITEMENT | FONDEMENT JURIDIQUE |
| Gestion des rendez-vous de visites médicales individuelles et collectives (planification, convocation, gestion des absences, accueil du travailleur dans le Service, etc.) | Intérêt légitime (permettre au Service de réaliser ses missions en organisant les rendez-vous de visite médicale) |
| Gestion des rappels de rendez-vous par SMS | Intérêt légitime (éviter les oublis et optimiser l’organisation des rendez-vous) |
| Information de l’employeur via le portail adhérent des visites réalisées, à venir, les absences (hors visites confidentielles), à des fins de suivi | Intérêt légitime (permettre à l’employeur d’assurer un suivi des visites de ses salariés) |
| Gestion du Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) (constitution, alimentation et suivi du dossier médical, saisie et mise à jour du dossier administratif des salariés, gestion et suivi des entretiens et visites, réunion de sensibilisation collective pour les travailleurs saisonniers, prescription, réalisation et suivi des examens complémentaires, remise et/ou envoi de la conclusion de la visite, gestion et suivi des échanges avec des professionnels de santé externes au service, gestion et suivi des transferts de DMST, gestion des demandes d’exercice de droits relatives au DMST, etc.) | Obligation légale |
| Gestion de la facturation des examens complémentaires | Obligation légale |
| Réalisation de statistiques et de tableaux de bord à usage interne | Intérêt légitime (mesurer l’activité du Service) |
Quelles sont les données traitées ?
Selon les personnes et les objectifs poursuivis, les données traitées par le Service sont notamment :
Adhérent ou toute personne pouvant souscrire à l’offre de service et leur mandataire le cas échéant : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle.
Personne suivie par le Service : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle– Données vie personnelle – Données relatives aux rendez-vous de visite médicale – Données de santé – Données présentes sur les documents consignés dans le Dossier Médical en Santé au Travail – Données relatives aux propositions, avis de l’équipe médicale – Données relatives aux demandes portant sur le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) – Données traitées dans le cadre d’un transfert de dossier entre Services de Prévention et de Santé au Travail.
Praticien externe, professionnel d’un autre Service de santé au travail : Données d’identification et de contact – Données vie professionnelle.
Ayant droit – tuteur – représentant légal (en cas de demande relative au dossier médical en santé au travail et dans le respect des dispositions en vigueur) : Données d’identification et de contact– Données vie personnelle.
Quelle est l’origine des données ?
Les données sont recueillies directement auprès des personnes concernées par le traitement.
Néanmoins, certaines données personnelles concernant le travailleur suivi peuvent nous être transmises directement par l’employeur ou par un tiers agissant pour son compte (par exemple un cabinet comptable), par un professionnel de santé externe ou un centre d’examen complémentaire (par exemple un laboratoire), l’assurance maladie, un autre service de santé au travail, un représentant légal (père/mère d’un travailleur mineur) ou un tuteur ou un ayant droit (personne rattachée au travailleur) dans le cadre d’une demande d’accès au dossier médical. La personne suivie peut également nous communiquer les données d’identification et de contact de son médecin.
La collecte des données est-elle obligatoire ?
Le Service se trouve dans l’obligation de tenir un dossier médical en santé au travail. Le travailleur est libre de partager ou non des informations relatives à son état de santé avec les professionnels de santé du Service.
Dans le cadre du suivi médical professionnel, certaines informations personnelles – comme l’identité du travailleur, son poste, les conditions de travail ou certains éléments de santé – doivent obligatoirement être recueillis.
Ces données servent exclusivement à constituer et à mettre à jour le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST), afin de permettre un accompagnement adapté à la situation professionnelle du travailleur. Elles sont strictement réservées aux professionnels de santé et traitées de façon confidentielle.
Les informations personnelles demandées dans le cadre d’une demande d’accès à son DMST sont obligatoires afin de vérifier l’identité du demandeur et traiter la demande conformément à la réglementation, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. Ainsi, la non fourniture de ces données rendra impossible l’accès par le demandeur à son DMST.
Quels sont les destinataires des données ?
Dans le cadre des traitements mis en œuvre par le Service, les données personnelles collectées sont communiquées en interne :
- Aux personnes habilitées à les traiter dans la limite de leurs attributions et au regard de l’objectif poursuivi ;
- Aux professionnels de santé en charge du dossier médical en santé au travail.
Nous pouvons également être amenés dans la limite des objectifs poursuivis à transmettre des données personnelles à des tiers auxquels nous devons nécessairement recourir pour la bonne réalisation de nos missions, tels que :
- Les personnes suivies par le Service ;
- Les professionnels de santé externes et centres d’examens complémentaires ;
- L’assurance maladie ;
- Les prestataires intervenant pour notre compte.
Dans le cadre de sa mission et conformément à la règlementation applicable, le Service peut être amené à transmettre le Dossier Médical en Santé au Travail, notamment :
- Transmission à un autre Service de Prévention et de Santé au Travail, dans les conditions prévues par la réglementation ;
- Accès ou transmission au travailleur concerné, ou à ses ayants droit, dans le cadre de l’exercice du droit d’accès tel que défini par la loi;
- Transmission au médecin inspecteur du travail, à sa demande, notamment en cas de situation présentant un risque pour la santé publique.
L’employeur n’a pas accès aux données de santé du travailleur. Toutefois, il peut recevoir certaines informations concernant son salarié dans les cas prévus par la loi, telles que l’avis d’aptitude ou d’inaptitude versé au dossier médical en santé au travail, les propositions d’aménagement de poste ou les préconisations en matière de reclassement du travailleur formulées par le médecin du travail.
Une information complémentaire relative au DMST est mise à votre disposition sur notre site internet. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant : https://amiem.ldw.bzh/espace-salarie/le-dossier-medical-en-sante-au-travail-dmst/