Principe général Le responsable de traitement peut faire appel à des prestataires pour sous-traiter une ou plusieurs opérations de traitement. Le RPGD lui impose de choisir uniquement des sous-traitants qui offrent des garanties dans la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du traitement aux exigences règlementaires. Il appartient […]
Principe général Le RGPD met à la charge du responsable de traitement une obligation de protection qui se décline en deux obligations distinctes : « Protection des données dès la conception » : les principes de protection des données personnelles doivent être intégrés dès la phase de conception d’un projet de traitement (produit ou service). « Protection des données par […]
Principe général Le RGPD précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté par un traitement. Ces mesures sont destinées à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées. Principe appliqué au service Selon les traitements concernés, […]
Ces documents sont obligatoires pour toute entreprise employant au moins un salarié : La Fiche d’entreprise est un document qui recense les risques professionnels et les salariés qui y sont exposés. Elle est établie sous la responsabilité du médecin du travail. Le Document Unique est un document d’évaluation des risques professionnels, établi par l’employeur. Ce […]
Pour chaque entreprise, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour régulièrement une fiche d’entreprise dans l’année qui suit l’adhésion au service de santé au travail (Article R.4624-47 du Code du travail). Elle est obligatoirement réalisée et mise à jour avant toute déclaration d’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail. (Article R.4624-42 du Code […]
Il s’agit de la mise en œuvre d’une action servant à améliorer les conditions de travail en diminuant les risques par la mise en place de protections collectives et/ou individuelles. Cette dernière est réalisée sur le lieu même du travail et menée par l’équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier(e), IPRP, ergonome…).
Elle est demandée par l’employeur dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail pour tout salarié : Après un congé de maternité, Après une absence pour cause de maladie professionnelle, Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, Après une absence d’au moins soixante jours pour […]
La visite d’information et de prévention a pour objet : une discussion avec le salarié pour évaluer son état de santé, une information sur les risques au poste de travail, sur les modalités du suivi individuel et sur la possibilité de solliciter à tout moment le médecin du travail, des conseils de prévention, l’identification des […]
Bien sûr, votre employeur doit contacter le médecin du travail, dès votre retour. La visite est également obligatoire à la reprise du travail après un congé maternité.
Les employeurs et les salariés seront dispensés, selon le cas, d’une nouvelle visite d’information et de prévention ou d’un nouvel examen médical d’aptitude si : le salarié est amené à occuper un poste équivalent à celui qu’il occupait lors de son précédent entretien de suivi ou examen médical d’aptitude et si le poste présente des […]